Tarification incitative des professionnels
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Le service relations usagers est à votre écoute du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Règlement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères incitative (REOMI)
Une tarification éco-responsable
Dès 2019, Cœur de Garonne a choisi de mettre en place la tarification incitative des déchets qui n’est pas une taxe supplémentaire mais remplace la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la redevance spéciale.
C’est un mode de facturation du service public d’élimination des déchets ménagers calculé sur le service rendu, comme le gaz, l’électricité, l’eau.
Le principe est simple : je paye en fonction de la quantité de déchets d’ordures ménagères que je jette.
Toutes les entreprises, les professions libérales, les établissements publics et les associations doivent s’acquitter de la tarification incitative.
Ce changement de tarification des déchets a permis de réduire considérablement la production des ordures ménagères sur notre territoire.
Cette réduction est le résultat de l’engagement de toutes et tous.
Les extensions des consignes de tri ont aussi favorisé cette réduction. En effet, aujourd’hui,
tous les emballages se trient !
N’hésitez à consulter les consignes de tri, les solutions proposées par Cœur de Garonne en déchèterie et aussi l’application du guide de tri de CITEO.
Comment ça marche ?
Suite à votre création de compte usager, un bac va vous être distribué. Il sera muni d’une puce électronique permettant d’enregistrer le nombre de fois où vous le présenterez à la collecte.
La taille de ce bac sera adaptée à vos besoins. Si vous le souhaitez, vous pouvez également ouvrir un compte pour une collecte en Point d’Apport Volontaire (PAV)
Après votre inscription, une facture vous sera envoyée. Celle-ci correspondra à l’abonnement et à votre forfait qui seront proratisés au nombre de jours restants pour l’année en cours.
Les années suivantes, en début d’année, vous recevrez la facture de l’abonnement de l’année en cours et les éventuelles consommations au-delà du forfait de l’année précédente.
Si vous souhaitez la mensualisation de votre facture pour l’année suivante, vous devez contacter le service avant le 15 décembre de l’année.
En cas de modifications (déménagement ou changement de la composition de votre foyer) vous devez contacter le service.
Sans aucune incidence sur votre facture, vous continuez à déposer vos emballages recyclables et papiers, soit dans un point d’apport volontaire destiné au tri , soit dans votre bac à couvercle jaune que vous pouvez sortir à chaque passage du camion. Mais attention, les emballages doivent être jetés en vrac et non dans un sac !
Les emballages en verre doivent toujours être rapportés dans les colonnes prévues à cet effet et réparties sur le territoire.
La collecte des textiles, linges et chaussures se fait toujours dans les colonnes prévues à cet effet et réparties sur le territoire.
Quel type de professionnel êtes-vous ?
PROFESSIONNEL SANS LOCAL
Vous exercez votre activité à domicile ou en déplacement et auparavant votre entreprise n’était pas assujettie à la TEOM.
Depuis le 1er janvier 2023, vous pouvez choisir de rattacher votre entreprise à votre compte usager lié à votre domicile.
Vous n’avez pas d’abonnement supplémentaire et vous n’êtes pas assujetti à la grille des professionnels.
Votre grille tarifaire correspond à celle des particuliers.
Si toutefois vous souhaitez un bac supplémentaire, il sera facturé selon la grille des professionnels (sans abonnement).
PROFESSIONNEL AVEC LOCAL
Vous avez un local pour exercer votre activité professionnelle.
Jusqu’au 31 décembre 2022, votre entreprise était assujettie à la TEOM et/ou la redevance spéciale. Elle est donc assujettie à la tarification incitative des professionnels depuis le 1er janvier 2023.
Vous devez créer un compte pour votre entreprise en appelant le 05 61 90 96 33.
ADMINISTRATION
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
ASSOCIATION
Comme les entreprises, elles sont assujetties à la tarification incitative des professionnels depuis le 1er janvier 2023.
Vous devez créer un compte en appelant le
05 61 90 96 33.
A quoi correspond la grille tarifaire des professionnels ?
L’ABONNEMENT POUR TOUS (A)
C’est une part fixe qui correspond à l’accès au service de gestion des déchets : à la collecte des emballages recyclables (plastique, carton, ou métal), à la collecte du papier, à la collecte des emballages en verre, à la vente de composteurs à prix préférentiel, à la maintenance des bacs et des colonnes.
Cet abonnement est identique pour tous quel que soit votre mode de collecte (en porte à porte avec un bac individuel ou en apport volontaire dans une colonne).
Un seul abonnement annuel par entité sera facturé : 128.68 €
+
Comment maîtriser votre facture ?
Mis à part l’objectif de diminuer la quantité de déchets produits, la tarification incitative a un avantage certain sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, celui de pouvoir maîtriser sa facture.
Produire moins de déchets est possible avec des gestes adaptés tels que trier au maximum les emballages en plastique, en métal, en carton, en verre …
Afin d’optimiser votre tri, vous avez la possibilité de demander des bacs pour les cartons et des bacs pour le tri. Ce service est inclus dans votre abonnement.
La grille tarifaire ne s’applique que sur les bacs d’ordures ménagères. Les professionnels qui font appel à une société privée pour la gestion de leurs déchets ne sont pas assujettis à la tarification incitative. Dans ce cas, ils ne peuvent pas bénéficier des services proposés par Cœur de Garonne.
