Tarification incitative, facturation obligatoire

Tarification incitative, facturation obligatoire

Certaines personnes n’ont toujours pas ouvert leur compte usager pour la gestion des déchets, ou ne sont toujours pas venus chercher leur badge et/ou leur nouveau bac. Aucune facturation n’a pu être émise.

Cœur de Garonne va contacter par courrier chacune de ces personnes. Elles auront 15 jours pour contacter le service gestion des déchets et venir récupérer leur badge et/ou bac.

Sans réponse après 15 jours, Cœur de Garonne ouvrira d’office un compte à leur nom et facturera une somme forfaitaire annuelle correspondant à :

Ÿ Pour les foyers en porte-à-porte :

  • L’abonnement d’accès au service
  • La part variable relative au nombre de levées sur la base du tarif le plus élevé soit le forfait de 12 levées + 40 levées supplémentaires pour un bac de 360 litres

Soit 815,52€ par an. La facturation sera rétroactive.

 

Ÿ Pour les foyers en apport volontaire :

  • L’abonnement d’accès au service
  • La part variable relative au nombre de dépôts sur la base du tarif le plus élevé soit le forfait de 144 dépôts + 480 dépôts supplémentaires.

Soit 794,33€ par an. La facturation sera rétroactive.

 

Pour contacter le service, appelez au 05 61 90 96 30 ou
05 61 90 96 33

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